Requête au Tribunal de commerce en vue de la désignation d’un Commissaire à la fusion

Le Commissaire à la fusion a pour mission de rédiger un rapport sur les modalités de la fusion et assure, sous sa responsabilité, la protection des intérêts réciproques des associés et la sécurité juridique de la fusion. Le Commissaire à la fusion est un professionnel comptable (commissaire aux comptes) qui formule au terme de sa mission si l'opération de fusion vérifie bien les critères d'évaluation retenus par les sociétés concernées. Il déterminera si le rapport d'échange est équitable (avis favorable, réservé ou défavorable).

Modèle de Requête au Tribunal de commerce en vue de la désignation d’un Commissaire à la fusion